Décision du conseil constitutionnel n°2019-811R

Numéro2019-811R
Réf. de la décision du CCDemande de rectification d'erreur matérielle
Réf. décision de transm.Non défini
Date28/11/2019
OrigineNon défini
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreNon défini
DispositifNon défini
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeantNon défini
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéNon défini
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)