Décision du conseil constitutionnel n°2019-816

Numéro2019-816
Réf. de la décision du CCRestructuration des branches professionnelles
Réf. décision de transm.n°431750, 2 octobre 2019
Date29/11/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurFédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ; le syndicat français des artistes-interprètes CGT
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleExamen article par article pour vérification des garanties légales des exigences de valeur constitutionnelle
Motif d'inconstitutionnalitéIncompétence négative du législateur affectant la liberté contractuelle
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au maintien des conventions légalement conclues
  • La liberté contractuelle
  • Le principe de liberté
  • L’incompétence négative du législateur
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)