Décision du conseil constitutionnel n°2019-818

Numéro2019-818
Réf. de la décision du CCAssistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 2 octobre 2019, n°900
Date06/12/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Saisda C.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la sûreté
  • Les droits de la défense
  • Le principe de présomption d’innocence
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)