Décision du conseil constitutionnel n°2019-820

Numéro2019-820
Réf. de la décision du CCÉpoux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
Réf. décision de transm.Chambre commerciale, arrêt n° 882 du 17 octobre 2019
Date17/01/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques