Décision du conseil constitutionnel n°2020-838/839

Numéro2020-838/839
Réf. de la décision du CCM. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Réf. décision de transm.436066 ; 436124
Date07/05/2020
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC sur une juridiction financière
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi