Décision du conseil constitutionnel n°2020-843

Numéro2020-843
Réf. de la décision du CCForce 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]
Réf. décision de transm.434742
Date28/05/2020
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Force 5
MatièreDroit de l'environnement
DispositifInconstitutionnalité de date à date
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du droit à la participation du public
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la participation du public
  • L’incompétence négative du législateur