Décision du conseil constitutionnel n°2020-844

Numéro2020-844
Réf. de la décision du CCM. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020
Date19/06/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit de la santé
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/20
Délai avant abrogation6
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance de la liberté individuelle car aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention à une juridiction judiciaire
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté individuelle