Décision du conseil constitutionnel n°2020-846/847/848

Numéro2020-846/847/848
Réf. de la décision du CCM. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 868, 867 et 869 du 13 mai 2020
Date26/06/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de présomption d’innocence