Décision du conseil constitutionnel n°2020-849

Numéro2020-849
Réf. de la décision du CCM. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
Réf. décision de transm.440217
Date17/06/2020
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit électoral
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAutre liberté invoquée : le principe de sincérité du scrutin ; la liberté de vote Première QPC sur une législation portant sur la lutte contre la COVID-19
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)