Décision du conseil constitutionnel n°2020-850

Numéro2020-850
Réf. de la décision du CCMme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
Réf. décision de transm.440335
Date17/06/2020
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Patricia W.
MatièreDroit électoral
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAutre liberté invoquée : le principe de sincérité du scrutin ; le principe d’ équité du scrutin ; le principe de loyauté du scrutin ; le principe démocratique ; le PFRLR selon lequel, pour toute élection locale à deux tours, nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de souveraineté nationale