Décision du conseil constitutionnel n°2010-92

Numéro2010-92
Réf. de la décision du CCInterdiction du mariage entre personnes de même sexe
Réf. décision de transm.Cass. 1ère civ., 16 novembre 2010, n°10-40042
Date28/01/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMmes Corinne C. et Sophie H.
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueincompétence négative, invocable dans le cas où un droit ou une liberté est en cause, ici non avérée
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté individuelle
  • La liberté du mariage