Décision du conseil constitutionnel n°2020-851/852

Numéro2020-851/852
Réf. de la décision du CCM. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 971 et 973 du 26 mai 2020
Date03/07/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMM. Sofiane A. et Djemil H.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • La liberté individuelle
  • L’incompétence négative du législateur
  • Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle