Décision du conseil constitutionnel n°2020-853

Numéro2020-853
Réf. de la décision du CCM. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
Réf. décision de transm.436834
Date31/07/2020
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Antonio O.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit au respect de la vie privée