Décision du conseil constitutionnel n°2020-857

Numéro2020-857
Réf. de la décision du CCSociété Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 474 du 8 juillet 2020
Date02/10/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Bâtiment mayennais
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePremier ministre soulève l’incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la loi