Décision du conseil constitutionnel n°2020-860

Numéro2020-860
Réf. de la décision du CCSyndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]
Réf. décision de transm.439031 ; 439216
Date15/10/2020
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurSyndicat national des collèges et des lycées
MatièreDroit de l'éducation
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du principe d'égalité devant la loi
RemarqueAutre liberté invoquée : La liberté personnelle ; Le pluralisme syndical ; la libre concurrence entre syndicats
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)