Décision du conseil constitutionnel n°2020-866

Numéro2020-866
Réf. de la décision du CCSociété Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]
Réf. décision de transm.deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020
Date19/11/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Getzner France
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceContrôle de conventionnalité
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAutre liberté invoquée : Principe de présence aux audiences juridictionnelles
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un procès équitable
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la justice
  • Le principe du contradictoire