Décision du conseil constitutionnel n°2020-873

Numéro2020-873
Réf. de la décision du CCM. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2350 du 13 octobre 2020
Date15/01/2021
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/10/21
Délai avant abrogation10
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du principe d'inviolabilité du domicile en raison du fait que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique n'est pas en mesure d'exercer seule son droit de s'opposer à la réalisation de cette opération
RemarqueMoyen soulevé d’office par le conseil : principe d'inviolabilité du domicile.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un procès équitable
  • Les droits de la défense
  • Le principe d'inviolabilité du domicile