Décision du conseil constitutionnel n°2020-884

Numéro2020-884
Réf. de la décision du CCM. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2723 du 18 novembre 2020
Date12/02/2021
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance des droits de la défense en raison du fait qu’une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique n'est pas en mesure d’exprimer seul sa volonté de faire appel à un avocat, de renoncer au débat contradictoire ou de présenter des observations.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense