Décision du conseil constitutionnel n°2020-885

Numéro2020-885
Réf. de la décision du CCMme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Réf. décision de transm.deuxième chambre civile, arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020
Date26/02/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Nadine F.
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/01/22
Délai avant abrogation11
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, entre les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année et et les salariés à temps partiel mentionnés à l'article L. 3123-1 du code du travail, en raison que sont exclus du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)