Décision du conseil constitutionnel n°2020-886

Numéro2020-886
Réf. de la décision du CCM. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2766 du 1er décembre 2020
Date04/03/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Oussama C
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée31/12/21
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéAtteinte au droit de se taire, les dispositions contestés ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de ce droit.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)