Décision du conseil constitutionnel n°2020-888

Numéro2020-888
Réf. de la décision du CCMme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêt n° 821 du 18 décembre 2020.
Date12/03/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Fouzia L.
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleProportionalité simple.
Motif d'inconstitutionnalitéLa disposition contestée porte atteinte disproportionnée au droit de propriété par rapport à l'objectif poursuivi de protection des personnes placés dans une situation particulière de vulnerabilité vis-a-vis du risque de captation d'une partie de leurs biens par ceux qui leur apportaient cette assistance.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)