Numéro | 2021-891 |
Réf. de la décision du CC | Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] |
Réf. décision de transm. | 439127 |
Date | 19/03/0021 |
Origine | CE |
Qualité du demandeur | Association (sauf professionnelle) |
Identité de l'auteur | l'association Générations futures et autres |
Matière | Droit de l'environnement |
Dispositif | Inconstitutionnalité avec abrogation simple |
Date d'abrogation différée | Non défini |
Délai avant abrogation | Non défini |
Traitement des effets passés | Rétroactivité d'ordre public |
Nombre de membres siégeant | 8 |
Demande de récusation | Non défini |
Déport | Non défini |
Nom du membre déporté/récusé | Non défini |
Oralité | Oui |
Nombre d'intervention(s) admise(s) | Non défini |
Théorie changement de circonstances | Non |
Réserve d'opportunité | Non |
Réserve d'incompétence | Non défini |
Interprétation de la jurisprudence | Non |
Technique de contrôle | Non défini |
Motif d'inconstitutionnalité | Méconnaisance des exigences constitutionnelles résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement. D'une part, les dispositions contestées se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l'échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s'exerce le droit de participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements. |
Remarque | Non défini |
Caractère notable de la décision | Oui |
Droit Constitutionnel Invoqué | Oui |