Décision du conseil constitutionnel n°2021-898

Numéro2021-898
Réf. de la décision du CCSection française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
Réf. décision de transm.445873
Date16/04/0021
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteur l'association Section française de l'observatoire international des prisons 
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalité Méconnaissent des exigences constitutionnelles liées à l'exécution de la peine par les dispositions contestées qui garantissent pas, en toutes circonstances, qu'il soit mis fin à la détention indigne et qui ne permet à une personne condamnée d'obtenir un aménagement de peine au seul motif qu'elle est détenue dans des conditions indignes ou de saisir le juge judiciaire pour qu'il soit mis fin à cette situation par une autre mesure.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)