Décision du conseil constitutionnel n°2021-897

Numéro2021-897
Réf. de la décision du CCSociété Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]
Réf. décision de transm.troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021
Date16/04/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteursociété Robert Arnal et fils et société de maintenance de réparation de matériel maritime
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/03/22
Délai avant abrogation11
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du principe d'égalité devant la loi en raison d'une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)