Décision du conseil constitutionnel n°2021-900

Numéro2021-900
Réf. de la décision du CCM. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 324 du 10 février 2021
Date23/04/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Vladimir M.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée31/12/21
Délai avant abrogation8
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissent du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense, les dispositions contestées ne prévoient aucune exception à la purge des nullités en cas de défaut d'information de l'intéressé ne lui ayant pas permis de contester utilement les irrégularités de procédure et alors même que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)