Décision du conseil constitutionnel n°2021-912/913/914

Numéro2021-912/913/914
Réf. de la décision du CCM. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêts nos 379, 380 et 381 du 1er avril 2021
Date04/06/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMM. Pablo A., Lilian B. et Laurent C. 
MatièreDroit de la santé
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/21
Délai avant abrogation6
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance des exigences de l'article 66 de la Constitution, aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention au-delà d'une certaine durée à l'intervention systématique du juge judiciaire.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)