Décision de filtrage n°n° 10-88068 (2)

Numéro	n° 10-88068 (2)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-02-23
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = moyen du pourvoi // Régulation de la procédure QPC // Précision dans la motivation : le moyen est devenu inopérant car la C. cass. a refusé précedemment la transmission // Pas de fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-88068 (2)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-02-23
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Antonio
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 230 Livre des procédures fiscales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1