Numéro | 2021-917 |
Réf. de la décision du CC | Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] |
Réf. décision de transm. | 449040 |
Date | 11/06/0021 |
Origine | CE |
Qualité du demandeur | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel |
Identité de l'auteur | l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique |
Matière | Droit de la fonction publique |
Dispositif | Inconstitutionnalité avec abrogation simple |
Date d'abrogation différée | Non défini |
Délai avant abrogation | Non défini |
Traitement des effets passés | Rétroactivité d'ordre public |
Nombre de membres siégeant | 8 |
Demande de récusation | Non défini |
Déport | Non défini |
Nom du membre déporté/récusé | Non défini |
Oralité | Oui |
Nombre d'intervention(s) admise(s) | Non défini |
Théorie changement de circonstances | Non |
Réserve d'opportunité | Non |
Réserve d'incompétence | Non défini |
Interprétation de la jurisprudence | Non |
Technique de contrôle | Non défini |
Motif d'inconstitutionnalité | Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privé, les dispositions contestées autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé, les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé. |
Remarque | Non défini |
Caractère notable de la décision | Non |
Droit Constitutionnel Invoqué | Non |