Décision du conseil constitutionnel n°2021-915/916

Numéro2021-915/916
Réf. de la décision du CCM. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Réf. décision de transm.troisième chambre civile, arrêts nos 403 et 404 du 1er avril 2021
Date11/06/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Abdul S., M. Christian B. et autres
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)