Décision de filtrage n°n° 10-84301
Numéro n° 10-84301 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Cass Date 2011-03-01 Formation de jugement Non défini Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Motivation soignée // La C. cass. explique la logique de la disposition contestée pour démontrer sa conformité et renvoie à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne adminstration de la justice Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 10-84301 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-03-01 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X FransciscusQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 503-1 C. pr. pén.
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1 Numéro n° 10-84301 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-03-01 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X FransciscusQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 503-1 C. pr. pén.
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
