Décision du conseil constitutionnel n°2021-924

Numéro2021-924
Réf. de la décision du CCLa Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services]
Réf. décision de transm.431980
Date09/07/0021
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurl'association La Quadrature du Net
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/21
Délai avant abrogation5
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalité Méconnaissance du droit au respect de la vie privée, peuvent être communiquées aux services de renseignement toutes les « informations utiles » à l'accomplissement des missions de ces derniers sans que le législateur n'ait précisé la nature des informations concernées, la communication d'informations ainsi autorisée peut porter sur toute catégorie de données à caractère personnel, dont notamment des informations relatives à la santé, aux opinions politiques et aux convictions religieuses ou philosophiques des personnes.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)