Décision du conseil constitutionnel n°2021-926

Numéro2021-926
Réf. de la décision du CCM. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 850 du 2 juin 2021
Date09/09/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Gaston F.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)