Décision de filtrage n°n° 10-80895 (2)

Numéron° 10-80895 (2)
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2011-03-09
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC = moyen du pourvoi // Anticipation de la DC d'inconstitutionnalité du CC alors que la C. cass. s'est déjà prononcée // Régulation de la procédure QPC // Précision dans la motivation : le moyen est sans objet car la C. cass. a refusé précedemment la transmission
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-80895 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-03-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: La société Fruitaliance & X Robert
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art 447 C. douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéron° 10-80895 (2)
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-03-09
RemarqueNon défini

Personnes

Identité: La société Fruitaliance & X Robert
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art 447 C. douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1