Décision du conseil constitutionnel n°2021-927

Numéro2021-927
Réf. de la décision du CCLigue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Réf. décision de transm.450789
Date14/09/0021
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteur l'association Ligue des droits de l'homme
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque§15. ''il résulte des travaux parlementaires'', le Conseil d'est aussi fondé sur des travaux parlementaires.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)