Décision de filtrage n°n° 10-87103

Numéro	n° 10-87103
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-03-09
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	L'interdiction d'exercer une profession suite à un délit de faux est limitée à l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis // Pas d'interdiction absolue d'exercer un emploi
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-87103
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-03-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X André
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 441-10 C. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1