Décision de filtrage n°n° 10-87542 (1) QPC 1/

Numéro	n° 10-87542 (1) QPC 1/
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-03-09
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Formulation des conditions de filtrage soignée // Mise en balance des intérêts entre la sauvegarde de l’OP et la protection des droits et libertés invoquées => conciliation
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-87542 (1) QPC 1/
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-03-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: La société Le Pont, Y Georges, Y Marc, Y Philippe
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1er, 2 et 3, L. 21 mai 1836
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1