Décision du conseil constitutionnel n°2010-100

Numéro	2010-100
Réf. de la décision du CC	Concession du Stade de France
Réf. décision de transm.	Cass. Com., 14 décembre 2011, n° 10-40047
Date	11/02/2011
Origine	CCass
Qualité du demandeur	Personne physique
Identité de l'auteur	M. Alban Salim B
Matière	Droit administratif
Dispositif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différée	Non défini
Délai avant abrogation	Non défini
Traitement des effets passés	Rétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant	6
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	Non défini
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	Non défini
Motif d'inconstitutionnalité	Méconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif
Remarque	Exposé des conditions de modification rétroactive d'une règle de droit ou de validation d'un acte administratif ou de droit privé par le législateur (poursuite d'un but d'intérêt général suffisant, respect des décisions ayant force de chose jugée et du principe de valeur constitutionnelle sauf si le but d'intérêt général visé est lui-même de valeur constitutionnelle, la portée de la modification ou de la validation strictement définie)
Caractère notable de la décision	Non
Droit Constitutionnel Invoqué	Non