Décision du conseil constitutionnel n°2021-934

Numéro2021-934
Réf. de la décision du CCM. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 932 du 22 juin 2021
Date30/09/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Djibril D.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée31/03/22
Délai avant abrogation6
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance de l'exigence de l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire.
RemarqueRéserve transitoire.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)