Décision de filtrage n°n° 09-88083 (3)

Numéro	n° 09-88083 (3)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-03-15
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	QPC = Moyen du pourvoi // Invocation de l'inconstitutionnalité des dispositions attaquées pour priver l'arrêt attaqué de tout fondement juridique MAIS = le CC s'est déjà prononcé sur ce point => DC n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 : abrogation et report des effets dans le temps // Régulation procédure QPC // Pas de fiche
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 09-88083 (3)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-03-15
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jean-Victor
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 62, 63, 63-4 et 64 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1

Numéro	n° 09-88083 (3)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-03-15
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jean Victor
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 706-54, al. 2 & 3, 706-55, 706-56 I et II, al 1 et 3, C. pr. pén.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1