Décision du conseil constitutionnel n°2021-939

Numéro2021-939
Réf. de la décision du CCM. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021
Date15/10/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Claude-Alain L. 
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleErreur manifeste d'appréciation.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)