Décision du conseil constitutionnel n°2021-942

Numéro2021-942
Réf. de la décision du CCSociété Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]
Réf. décision de transm.453359
Date21/10/0021
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteursociété Décor habitat 77
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleProportionalité simple.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)