Décision de filtrage n°n° 10-90127

Numéron° 10-90127
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-03-15
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueErreur dans l'invocation de la disposition législative inconstitutionnelle // Disposition inapplicable mais dispositif de la DC = irrecevabilité
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90127
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTGI Evreux, 16 décembre 2010
Date2011-03-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Brahim
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 173-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1