Décision de filtrage n°n° 10-90131

Numéron° 10-90131
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2011-03-15
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueIncrimination de comportements par renvoi à d'autres dispositions du Code du travail
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 10-90131
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Colmar, 15 décembre 2010
Date2011-03-15
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: W Pierre & La société PCB Création
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 4741-1 C. travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1