Décision du conseil constitutionnel n°2021-946

Numéro2021-946
Réf. de la décision du CCSociété Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 730 du 9 septembre 2021
Date19/11/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteursociété Pétroles de la côte basque
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)