Décision de filtrage n°n° 10-85428 (2)
Numéro n° 10-85428 (2) Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Cass Date 2011-03-16 Formation de jugement Non défini Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Régulation procédure QPC // Ajout dans la motivation par rapport à d'autres DC de non transmission pour le même motif = "mettant en cause par les mêmes motifs" => Si motif différent, transmission (?) // DC n° 2011-113/115 QPC Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 10-85428 (2) Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-03-16 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X PascalQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 349, 350, 353 & 357 C. pr. pén.
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1 Numéro n° 10-85428 (2) Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Date 2011-03-16 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X PascalQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. 349, 350, 353 & 357 C. pr. pén.
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1
