Décision du conseil constitutionnel n°2021-948

Numéro2021-948
Réf. de la décision du CCSociété Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]
Réf. décision de transm.453763
Date24/11/0021
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteursociété Coyote system
MatièreDroit du Code de la route
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleTriple test de proportionnalité.
Motif d'inconstitutionnalitéAtteinte à la liberté d'expression et de communication qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
RemarqueInconstitutionnalité partielle, dérogation à la règle de quorum prévu par l'article 14 par cas de force majeure.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)