Décision du conseil constitutionnel n°2021-957

Numéro2021-957
Réf. de la décision du CCÉpoux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance]
Réf. décision de transm.deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021
Date17/12/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Vincent T. et Mme Stéphanie T. 
MatièreDroit des assurances
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséM. Michel Pinault
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)