Décision de filtrage n°n° 10-87404 (1)

Numéro	n° 10-87404 (1)
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2011-03-29
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La C. cass. ne statue que l’applicabilité de l’art. 393 C. pr. pén., elle ne se prononce pas sur l’art. 803-2 du même // Ici disposition non applicable => non transmission alors que parfois, la C. cass. déclare la QPC irrecevable // DC n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 sur ce point
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 10-87404 (1)
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-03-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Ludovic
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 393 & 803-2 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1