Décision du conseil constitutionnel n°2021-966

Numéro2021-966
Réf. de la décision du CCM. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1539 du 17 novembre 2021
Date28/01/0022
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Cédric L.
MatièreDroit administratif
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceContrôle d'une loi de transposition du droit européen
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)