Décision de filtrage n°n° 11-90001

Numéro	n° 11-90001
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2011-03-29
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Régulation procédure QPC // DC QPC n° 2010-80 // Problème de l'harmonisation des procédures et des DC dans le temps // Problème de l'information des juridictions sur les QPC en cours et les QPC qui ont donné lieu à une DC du CC
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90001
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr., Paris, 27 décembre 2010
Date	2011-03-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Adil, Y Nizar
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 803-3 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1